01/04/2010 |
Observations sous Cass. 3ème civ, 28 octobre 2009, AJDI, avril 2010
En cas de cession irrégulière du fonds de commerce, avec la créance d’indemnité d’éviction et le droit au maintien dans les lieux, le cessionnaire se trouve déchu de son droit au paiement de l’indemnité d’éviction.